DTA Villeneuve-Loubet 06270
Mise en copropriété Cagnes-sur-Mer 06800

Vente de biens : quelles obligations en matière de diagnostic immobilier ?

Mise en copropriété Nice 06000
DTA Nice 06000

En France, les ventes immobilières sont strictement encadrées. Entre autres, le vendeur doit faire constituer un dossier de diagnostic technique pour son bien afin qu’un potentiel acheteur dispose d’un maximum d’informations sur le bien qu’il courtise.

Un propriétaire vendeur peut donc être amené, selon les caractéristiques du bien à vendre, à faire établir les diagnostics immobiliers suivants :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • L’État des Risques et Pollutions (ERP)
  • Le diagnostic amiante dès lors que le bien à vendre a été construit avant le 1er juillet 1997
  • Le diagnostic plomb dès lors que le bien en vente a été bâti avant le 1er janvier 1949
  • Le diagnostic termites dès lors que le bien en vente est situé dans une zone géographique frappée d’un arrêté préfectoral qui la classe « à risque » en matière d’infestation par les termites
  • Le diagnostic gaz dès lors que le bien à vendre est doté d’une installation gaz ayant 15 ans ou plus
  • Le diagnostic électricité dès lors que le bien à vendre est doté d’une installation électrique âgée de 15 ans ou plus
  • Le mesurage Loi Carrez dès lors qu’un bien à vendre est localisé dans une copropriété

Si organiser la préparation de la mise en vente de votre bien vous semble particulièrement complexe, la bonne idée est de solliciter un professionnel qui pourra vous aider à y voir plus clair. Sur Cannes et ses environs, Adéquat propose ainsi un accompagnement aux propriétaires vendeurs puisque non seulement la société détermine les diagnostics qui s’imposent avant de les effectuer un à un et de fournir un dossier de diagnostic technique clé en main.  

Obligations vendeurs

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