DIAGNOSTIC AMIANTE DTA

Adequat expertises immobilières recherche la présence d’amiante dans les immeubles bâtis, réalise constat amiante et dossier technique.

L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérigène, son usage a été interdit en 1997.

Vous vendez un bien

Un rapport mentionnant la présence de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante est à joindre à la promesse et l’acte de vente et en cas de division ou de démolition, pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire).

Vous êtes propriétaire

De l’ensemble d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez constituer un dossier technique amiante.

Le constat amiante doit être établi par un technicien qualifié comme ceux d’Adéquat Expertises. qui sont des techniciens de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié (N° DI 1787 délivré par l’AFAQ ASCERT du 30/12/2002).

DEMANDEZ VOTRE DEVIS EXPRESS

En France, la norme AFNOR NF X 46-020 : Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis (novembre 2002) décrit la procédure de diagnostic à utiliser pour déceler la présence d'amiante.

Constat amiante en cas de vente

Logements concernés

Pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit produire, au plus tard à la date de l’avant contrat, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux de produits de construction contenant de l’amiante.
Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et au contrat de vente de l'immeuble concerné, ou à défaut à l’acte de vente notarié.
En cas d'absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Dossier technique amiante

Dans la plupart des cas, les propriétaires (personnes privées ou publiques) de l'ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, doivent constituer un dossier technique amiante.
Le repérage, effectué par un contrôleur technique ou un technicien de construction, est élargi à d'autres produits que les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Le dossier technique amiante comprend :

• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
• l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux,
• l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et des mesures conservatoires mises en œuvre.
• les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,
• une fiche récapitulative dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement.

Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble concerné, des services de l'Etat concernés et des chefs d'établissement, des représentants du personnel et de l'inspection du travail si l'immeuble comporte des locaux de travail.
Il doit être communiqué à toute personne, physique ou morale, appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment.

Sources : service-public.fr

En choisissant Adequat Expertises Vous bénéficiez ainsi de diagnostics de qualité, réalisés par des professionnels de confiance.

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