L'ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER

avec Dalloz

Opposabilité d'un accord collectif aux locataires
Un accord collectif proposé directement aux locataires et approuvé par la majorité de ceux-ci dans le délai d'un mois est valable et opposable au demandeur, peu important que celui-ci ait été invité à se prononcer sur la proposition du bailleur sous quinze jours.
Cession de fonds de commerce et sous-location
La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur d'une sous-location intervenue antérieurement à la cession de ce fonds.
Cession forcée d'un bail : reconstitution du dépôt de garantie
L'obligation, pour le cessionnaire, d'exécuter les contrats cédés « aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure », entraîne celle, si nécessaire, de reconstituer un dépôt de garantie.
Au sommaire de l'AJDI de septembre
Dans son numéro de septembre, l'AJDI s'intéresse à l'impact de la LME sur les baux commerciaux, au volet immobilier du « Rapport Guinchard » et à la dernière actualité réglementaire et législative des intermédiaires immobiliers.
Régime budgétaire et comptable des OPH : une circulaire est publiée
La circulaire UHC/OC du 9 juillet 2008 vient commenter le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat pris en application de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007.
Bail commercial : régularisation d'une procédure sur mémoires après expertise
Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que le défaut de dépôt de mémoire en bonne et due forme après une mesure d'instruction peut faire l'objet d'une régularisation.
Détermination de l'objet d'une cession de parties communes
L'absence d'état descriptif de division n'entraîne pas la nullité de la cession de parties communes pour indétermination de l'objet.
Limites à l'obligation d'informer l'acquéreur d'un site pollué
Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l'état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.
Régularisation de l'ordonnance d'expropriation par examen des pièces du dossier
La modification de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation par le décret du 13 mai 2005 n'a pas pour conséquence d'interdire la réparation des omissions ou inexactitudes des mentions destinées à établir la régularité de l'ordonnance d'expropriation par l'examen des pièces du dossier, dès lors que cette possibilité est réservée au juge par l'article 459 du code de procédure civile, désormais applicable à la procédure d'expropriation.
Vente  : condition suspensive d'obtention de l'autorisation de la CDEC
La condition suspensive est réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par l'acquéreur d'un local qui n'a pas fait les démarches tendant à obtenir l'autorisation administrative d'exploitation d'un fonds de commerce auprès de la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC).