L'ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER

avec Dalloz

Un marché locatif privé hésitant

La théorie des circonstances exceptionnelles visant l'intérêt général : une base légale suffisante
Le 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l'homme déclare que les mesures d'abattage de certains animaux, en prévention de l'épidémie de la fièvre aphteuse, sont des circonstances exceptionnelles utilisées dans le but de sauvegarder l'intérêt général et ne violent pas le principe de respect du droit de la propriété.
Au JO du jour?
Absence de texte au Journal officiel du 2 septembre 2010.
Regroupement de crédits : fixation de seuil

L'entreprise agricole dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Si l'entreprise agricole ne constitue pas la préoccupation centrale de la loi du 27 juillet 2010, celle-ci contient plusieurs dispositions qui la concerne, parmi lesquelles l'adaptation de l'institution de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée à la spécificité du secteur agricole.
Modification des dispositifs d'accession à la propriété

Au JO du jour?
A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 août 2010.
Bail d'habitation : parution du décret de blocage des loyers parisiens
Le traditionnel décret de blocage des loyers de l'agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.
Urbanisme commercial : bilan de la LME et perspectives

Aux JO des vacances
A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 juillet au 29 août 2010.